CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestige Habitat Antilles
EURL au capital social en vigueur
Siège social : BAT 238 PAV, Chemin de Grande-Savane, 97170 Petit-Bourg
SIRET : 10321257700011
TVA Intracommunautaire : FR66103212577
Téléphone : 0690 21 65 38
Email : contact@prestige-habitat-antilles.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Prestige Habitat Antilles et de ses clients dans le cadre de la vente de produits, équipements, matériels, prestations d'installation, de rénovation, d'amélioration de l'habitat et de tous services proposés par l'entreprise.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits et Services

Prestige Habitat Antilles propose notamment :

  • La fourniture et l'installation de climatiseurs ;

  • La fourniture et l'installation de chauffe-eaux ;

  • La fourniture et l'installation de citernes ;

  • Les travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat ;

  • Les prestations de maintenance, dépannage et entretien ;

  • Tous équipements et services liés à l'habitat.

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont communiquées au client avant toute validation de commande.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Prestige Habitat Antilles se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations et produits seront facturés au tarif en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande.

Sauf indication contraire, les devis ont une durée de validité de 30 jours.

Article 4 – Commande

La commande devient ferme et définitive :

  • Après signature du devis ;

  • Après acceptation écrite de l'offre commerciale ;

  • Et, le cas échéant, après versement de l'acompte demandé.

Toute commande validée vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis et/ou la facture.

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire ;

  • Chèque ;

  • Espèces dans les limites autorisées par la réglementation ;

  • Tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les sommes dues produisent automatiquement intérêt sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 6 – Délais de livraison et d'installation

Prestige Habitat Antilles s'engage à réaliser la livraison et/ou l'installation des équipements dans un délai moyen de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande et de la disponibilité du matériel.

Ce délai peut varier selon :

  • La saison ;

  • Les conditions météorologiques ;

  • Les contraintes logistiques ;

  • La disponibilité des fournisseurs ;

  • Le volume de commandes en cours.

En tout état de cause, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté, le délai d'exécution ne dépassera pas 10 jours ouvrés.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et feront l'objet d'une confirmation lors de la prise de rendez-vous.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter de frais.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande à :

contact@prestige-habitat-antilles.fr

Le remboursement des sommes versées interviendra dans les délais légaux prévus par la réglementation.

Conformément à la loi, le droit de rétractation peut être exclu notamment pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du client ;

  • Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client ;

  • Les prestations urgentes demandées par le client.

Article 8 – Garanties

Prestige Habitat Antilles est tenue :

  • De la garantie légale de conformité ;

  • De la garantie contre les vices cachés ;

  • Des garanties constructeurs applicables aux matériels installés.

Les garanties s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à un produit devra être adressée par écrit à :

contact@prestige-habitat-antilles.fr

Prestige Habitat Antilles s'engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Prestige Habitat Antilles, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :

AFEPAME – Association de la Fédération Professionnelle des Médiateurs

Site internet :
https://www.mediateur-consommation-afepame.fr/fr

Le client reste libre d'accepter ou de refuser la médiation.

Article 11 – Responsabilité

Prestige Habitat Antilles ne pourra être tenue responsable en cas :

  • De force majeure ;

  • D'événements imprévisibles échappant à son contrôle ;

  • De retard imputable au client ;

  • D'impossibilité d'exécution résultant d'un tiers ou d'un fournisseur.

La responsabilité de Prestige Habitat Antilles est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité du site.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

contact@prestige-habitat-antilles.fr

Article 13 – Modification des CGV

Prestige Habitat Antilles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable ou médiation, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.